Les GCSMS

Les unités d'enseignement

 La création des unités d'enseignement...

L’adoption de la loi du 11 février 2005 « sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » a permis de dégager trois thématiques majeures à propos de la scolarisation :

– ≪ Le droit a une scolarisation ≫ (devenant la 1ère des priorités, dans le cadre d’un ≪ projet personnalise de scolarisation ≫. En cela la loi 2005 permis une avancée sur la loi de 1975 qui n'avait dans son article 1 pas inscrit le droit à la scolarisation parmi les droits des personnes handicapées, se contentant de parler du droit à l'Education.

– ≪ Le droit a une inscription dans un établissement scolaire ordinaire ≫ même sous une forme qualifiée ≪ d'inactive ≫

– ≪ La poursuite, accrue, des objectifs d’intégration scolaire des enfants handicapés ≫. La dernière circulaire sur les CLIS remplace désormais le terme d'intégration par celui d'inclusion.

Le décret relatif à « la scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés, et à la coopération entre les établissements de l’Éducation Nationale et les établissements et services médico-sociaux ». Ce décret a été suivi d'un arrêté précisant « les modalités de création et d’organisation d’unités d’enseignement dans les ESMS ».

Ces deux textes contribuent incontestablement à la nécessaire clarification des relations entre le secteur médico-social et l'Éducation Nationale.